Nous avons répertorié quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Nous avons cru bon vous partager quelques questions/réponses que nous avons simplifiées et synthétisées:
Q : L’obtention de la...
La Cour s’est récemment posé cette question dans un dossier où un entrepreneur soumissionnaire ayant déposé une soumission par le truchement du BSDQ réclamait les profits dont il a été privé par le fait que l’entrepreneur destinataire a laissé...
Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de...
Dans l’éventualité où le propriétaire actuel d’un immeuble décide de poursuivre directement le vendeur initial du bien et non son propre vendeur,
quel est le prix de vente à prendre en considération pour établir la diminution appropriée? Est-ce le...
Le gouvernement réagit à la situation très médiatisée où on a interdit à des parents d'exécuter bénévolement des travaux destinés à embellir l'école de leurs enfants.
Beaucoup ont condamné le zèle de la CCQ dans les circonstances et le gouvernement,...
Dans notre système judiciaire, il faut distinguer le fardeau de preuve qui doit être rencontré devant les Tribunaux selon qu’on est en matière civile ou pénale. Ce fardeau est déterminant dans l’issue d’un procès.
En matière civile
Lorsqu’un dossier civil se...
En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même, introduisait, dans le régime québécois, aux articles 145.21 à 145.30 LAU, les ententes relatives à...
Un entrepreneur reçoit un constat d’infraction pour avoir fait une fausse déclaration lors du renouvellement de sa licence. L’amende pour l’entreprise est de 9 931,00 $ . On lui reproche d’avoir coché non à la question suivante : «Vous...
Depuis 1998, le Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public permet à la RBQ de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs en construction qui commettent certaines infractions à la Loi sur les relations du...
Depuis le début du printemps, plusieurs promoteurs de terrains ont reçu la visite d’un enquêteur de la RBQ. Il aurait d’abord visité la Rive-Sud et actuellement, la Rive Nord serait dans sa ligne de mire. Les promoteurs visités ne...
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