L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit expressément que le vendeur d’un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, doit garantir à l’acheteur la qualité de celui-ci. Celui-ci doit donc être exempt de vices cachés qui le rendent impropre...
L’offre résidentielle à Montréal étant soumise à des pressions sans précédent, l’administration de la mairesse de Montréal, Mme. Valérie Plante, a récemment dévoilé le projet du nouveau Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et...
Les assureurs vont habituellement couvrir les dommages découlant d’une malfaçon de l’entrepreneur en vertu des dispositions de la police d’assurance responsabilité civile des entreprises (ARCE). Par contre, les assureurs ne couvriront pas les frais visant à réparer la malfaçon...
L’amende relative à l’infraction d’engager un entrepreneur ne détenant pas de licence. Une autre juge s’est prononcée : il existe un vide juridique!
En tant qu’entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser...
Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine...
L’entrepreneur a envers son client, une obligation de bonne exécution de ses travaux. Cette obligation implique notamment qu’il doit respecter les normes, les plans, les devis et les règles de l’art. Il s’agit là d’une obligation de résultat, c’est-à-dire...
Le 1er mars dernier, le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a déclaré coupable M. Sylvain Fournier, président de l’entreprise S. Fournier Excavation inc., de l’infraction criminelle d’homicide involontaire suite au décès du...
Depuis 1998, le Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public permet à la RBQ de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs en construction qui commettent certaines infractions à la Loi sur les relations du...
Un entrepreneur reçoit un constat d’infraction pour avoir fait une fausse déclaration lors du renouvellement de sa licence. L’amende pour l’entreprise est de 9 931,00 $ . On lui reproche d’avoir coché non à la question suivante : «Vous...
Lors de la construction d’un immeuble, il est important de déterminer le nombre d’étages de celui‑ci, car cela aura une incidence au niveau de sa conformité à la réglementation municipale et au Code national du bâtiment.
En effet, les règlements...
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