En plus de détenir une licence de la Régie du bâtiment, un entrepreneur qui désire œuvrer dans la construction des bâtiments résidentiels neufs doit adhérer à un plan garantissant l’exécution de ses obligations envers le bénéficiaire.
Lorsque l’entrepreneur fait défaut...
Le 4 novembre 2015, les Parties à l’entente du BSDQ ont adopté une résolution autorisant certaines modifications au Code de soumission (ci-après désigné le «Code»). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Certaines des modifications ne visent...
En 1988, le gouvernement québécois adoptait le 2e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement forçant notamment tout propriétaire foncier désirant ériger ou modifier une construction, exécuter des travaux ou des ouvrages dans un...
Les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertise qu’ils furent condamnés à payer
Certains administrateurs de plans de garantie ont adopté comme politique de réclamer des entrepreneurs et de leurs cautions, les...
Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $.
La...
Un entrepreneur a publié un avis d’hypothèque légale sur un immeuble, mais d’autres entrepreneurs en ont également publiés. Il s’inquiète qu’advenant la vente de l’immeuble, les paiements soient faits selon l'ordre de l'inscription et qu'il ne soit pas payé...
Depuis plus d'un an, nous vous annonçons ponctuellement d’importants changements qui affectent directement ou indirectement le milieu de la construction. Après la Cour des petites créances, le nouveau plan de garantie et le Code de procédure civile, c’est au...
Si vous utilisez un contrat préliminaire qui ne contient aucune disposition prévoyant que le vendeur ne sera pas responsable du retard apporté à la livraison de l’immeuble, en cas de grève, nous vous suggérons d’insérer la clause qui suit...
Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de...
Dès le 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passera de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé sera de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $.
Ce nouveau montant de cautionnement sera exigé lors...
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