Jusqu’où va le droit de conseil et celui d’obligation de renseignement de l’entrepreneur qui constate des déficiences à un ouvrage de construction?
Si l’entrepreneur ne fournit ni les matériaux ni la main-d’œuvre, peut-il être responsable d’un vice qu’il n’a pas...
La Cour supérieure a eu récemment à se prononcer sur la question de l’assujettissement du travail bénévole à la Loi sur les relations du travail. Dans cette cause, le défendeur était accusé d’avoir exécuté des travaux de construction autrement...
Certaines amendes prévues à la Loi sur le bâtiment peuvent-elles être cruelles et inusitées? La Cour a dit oui!
Imaginez le cas d’un étudiant qui affiche ses services de peintre sur Internet sans jamais avoir effectué de tels travaux et...
Depuis près d’un an, la Garantie Construction Résidentielle (GCR) a mis en circulation, pour utilisation par ses inscrits, différents contrats, dont le contrat préliminaire ainsi que le contrat d’entreprise. Or, je constate que l’annexe également mise en circulation par...
La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!
Le contrat de cautionnement
Il...
Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite:
Q : La RBQ peut-elle m’envoyer une simple lettre m’indiquant que ma...
On ne le répètera jamais assez, un entrepreneur doit posséder une licence d’entrepreneur conformément à la Loi sur le bâtiment pour effectuer des travaux de construction.
Un entrepreneur l’a appris à ses dépens récemment devant la Cour du Québec du...
Suite à un arbitrage, un entrepreneur est insatisfait de la décision de l’arbitre pour diverses raisons, dont des erreurs flagrantes au niveau de l’application du Règlement. Il a vu à plusieurs endroits que la décision était finale et sans...
En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même, introduisait, dans le régime québécois, aux articles 145.21 à 145.30 LAU, les ententes relatives à...
Notre article La livraison d’un immeuble en période de grève publié le 15 mai dernier suggérait aux entrepreneurs d’inclure une clause limitant leur responsabilité due au retard dans la livraison d’un immeuble en cas de force majeure, incluant la...
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