Certaines amendes prévues à la Loi sur le bâtiment peuvent-elles être cruelles et inusitées? La Cour a dit oui!
Imaginez le cas d’un étudiant qui affiche ses services de peintre sur Internet sans jamais avoir effectué de tels travaux et...
Dans une décision récente de la Cour supérieure, le Tribunal a décidé que l’entrepreneur général ne pouvait résilier unilatéralement un contrat avec un sous-traitant sans respecter certaines conditions.
Les faits sont les suivants :
Un entrepreneur général signe avec un sous-traitant en...
La Cour supérieure a décidé dernièrement que les administrateurs de plans de garantie ne pouvaient réclamer des entrepreneurs les frais d’arbitrage et les frais d’expertise qu’ils furent condamnés à payer en vertu d’une sentence arbitrale rendue en application du...
Les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertise qu’ils furent condamnés à payer
Certains administrateurs de plans de garantie ont adopté comme politique de réclamer des entrepreneurs et de leurs cautions, les...
Vous œuvrez dans le domaine de la construction de maisons usinées : quel type de contrat conclurez-vous avec votre client pour la construction de la maison de ses rêves? Un contrat de vente ou un contrat d’entreprise? En quoi la...
Le contrat préliminaire et le contrat d’entreprise
Le Code civil du Québec exige, dans le cas d’une vente par un entrepreneur d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que...
Ça y est, vous avez trouvé! Dans le plus beau quartier qui soit, la maison dont vous avez toujours rêvé sera construite par un entrepreneur qui possède les compétences nécessaires pour accomplir un projet à la hauteur de vos...
Un entrepreneur a signé un contrat à forfait avec son client relativement à un projet d’agrandissement d’un immeuble. Lors de l’exécution des travaux, l’entrepreneur remarque qu’il a fait une erreur dans l’évaluation du coût de son contrat et que...
Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de...
Vous comptez effectuer des travaux de rénovation? Pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels, il est important de vérifier les compétences de l’entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et...
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