La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!
Le contrat de cautionnement
Il...
Bien que le principe général soit qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour toutes les personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d’immeubles, il peut néanmoins y avoir plusieurs dates de...
Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $.
La...
Le 23 novembre dernier est entré en vigueur le Règlement sur les travaux bénévoles de construction. On se souviendra de la controverse hautement médiatisée survenue après que des parents eurent reçu un avis d’infraction pour avoir effectué des travaux...
Le régime législatif et règlementaire en matière de construction au Québec est de plus en plus explicite, compliqué et oblige ses différentes branches de surveillance, telles que la Commission de la Construction du Québec, la Régie du Bâtiment du...
Vous avez livré, il y a quelque temps déjà, la résidence de rêve à vos clients et ces derniers viennent de découvrir, dans le mur extérieur de fondation, des microfissures.
Un examen visuel de ces microfissures vous permet de rassurer...
L’entrepreneur a envers son client, une obligation de bonne exécution de ses travaux. Cette obligation implique notamment qu’il doit respecter les normes, les plans, les devis et les règles de l’art. Il s’agit là d’une obligation de résultat, c’est-à-dire...
La présence de sable gris lors de l’excavation devrait allumer une lumière rouge aux entrepreneurs et sous-traitants. Or, pour plusieurs sous-traitants, ce sable gris ne veut rien dire. Qu’en est-il ?
La présence d’un sable gris
Le sable gris détermine en...
Dans l’éventualité où le propriétaire actuel d’un immeuble décide de poursuivre directement le vendeur initial du bien et non son propre vendeur,
quel est le prix de vente à prendre en considération pour établir la diminution appropriée? Est-ce le...
L’amende relative à l’infraction d’engager un entrepreneur ne détenant pas de licence. Une autre juge s’est prononcée : il existe un vide juridique!
En tant qu’entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser...
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