Le 1er mars dernier, le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a déclaré coupable M. Sylvain Fournier, président de l’entreprise S. Fournier Excavation inc., de l’infraction criminelle d’homicide involontaire suite au décès du...
Depuis le début du printemps, plusieurs promoteurs de terrains ont reçu la visite d’un enquêteur de la RBQ. Il aurait d’abord visité la Rive-Sud et actuellement, la Rive Nord serait dans sa ligne de mire. Les promoteurs visités ne...
Les assureurs vont habituellement couvrir les dommages découlant d’une malfaçon de l’entrepreneur en vertu des dispositions de la police d’assurance responsabilité civile des entreprises (ARCE). Par contre, les assureurs ne couvriront pas les frais visant à réparer la malfaçon...
Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).
Nous connaissons maintenant les règles...
L’industrie de la construction ni échappe pas, dans de nombreuses situations il est nécessaire d’avoir recours aux tribunaux pour obtenir paiement des sommes dues à la suite de travaux exécutés. Au contraire, il s’agit même d’une des industries où...
La Cour s’est récemment posé cette question dans un dossier où un entrepreneur soumissionnaire ayant déposé une soumission par le truchement du BSDQ réclamait les profits dont il a été privé par le fait que l’entrepreneur destinataire a laissé...
Dans la décision Thomas c. 6835945 Canada inc. , la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur la nature du contrat d’entreprise liant les parties en l’instance.
Les faits
Antérieurement à la signature d’un contrat d’entreprise à...
Nous tenons à vous inviter à faire preuve de vigilance quant au taux de taxation et à la valeur foncière attribués à vos terrains suivant la réalisation d’infrastructures municipales (aqueduc, égouts pluviaux et sanitaires et rues) dans le cadre...
Dans notre système judiciaire, il faut distinguer le fardeau de preuve qui doit être rencontré devant les Tribunaux selon qu’on est en matière civile ou pénale. Ce fardeau est déterminant dans l’issue d’un procès.
En matière civile
Lorsqu’un dossier civil se...
On le dit et on le redit, il n’est pas obligatoire qu’un contrat soit écrit (sauf exception), mais l’accord verbal, suivi d’une bonne poignée de main, peut causer de sérieux maux de tête. Cela dit, bien qu’il soit prudent...
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