Tout récemment, les medias québécois ont rapporté des perquisitions par l’UPAC et la RBQ dans différents bureaux d’entreprises des régions des Laurentides et de Lanaudière.
Les deux autorités provinciales n’ont pas révélé les raisons de leurs interventions. Cependant, selon La Presse, elles seraient liées à la construction de voies publiques dans des projets situés au nord de Montréal par un ou plusieurs promoteurs de terrains ne détenant pas de licence de la RBQ.
Selon ce même média, ces perquisitions ont été menées dans le but de recueillir des documents et des informations qui pourraient permettre aux enquêteurs d’étoffer la preuve dans une enquête déjà en cours. Cette enquête concernerait la construction et par la suite la cession de voies publiques aux municipalités lors de la création de nouveaux lots par les promoteurs de terrains.
En effet, l’article 129 de la Loi sur le bâtiment, (ci-après la « Loi ») prévoit que la RBQ puisse enquêter sur toute question relative à cette Loi.
De plus, à son article 8, la Loi prévoit qu’est présumée être un entrepreneur, toute personne qui fait exécuter des travaux de construction d’un bâtiment ou un ouvrage de génie civil, à moins qu’elle ne prouve que les travaux de construction de ce bâtiment ou ouvrage n’ont pas été exécutés dans un but de vente ou d’échange.
Donc, même si le promoteur de terrain ne procède pas à la construction lui-même et confie celle-ci à un entrepreneur général détenant la licence appropriée, la Loi semble obliger la personne qui vend ou échange un bâtiment ou ouvrage de génie civil, soit le promoteur de terrain, à détenir une licence d’entrepreneur de la RBQ.
Ceci étant, la RBQ ne semble pas avoir établi de position officielle concernant ce sujet. Par conséquent, notre association, l’APCHQ suit ce dossier de près et entend discuter avec la RBQ dans les meilleurs délais afin d’avoir l’heure juste et diffuser l’information pertinente à ses membres.
La Loi prévoyant des sanctions très élevées, si vous procédez à ces activités sans être titulaire d’une licence de la RBQ, serait-il envisageable de prévoir l’obtenir afin d’éviter tout pépins?
À suivre!
