Dernièrement, nous vous avons entretenus sur quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment (1re Partie). Voici donc la suite:
Q : Puis-je prêter ou louer mon statut de répondant à une entreprise?
R : Non. Ce faisant, l’entrepreneur agit comme prête-nom; le répondant de complaisance est illégal.
D’ailleurs, l’une des conditions d’obtention de la licence est qu’aucun de ses dirigeants ne soit le prête-nom d’une autre personne. La licence est délivrée sur la foi que le répondant remplira son rôle de gestionnaire et s’acquittera des responsabilités qui lui sont attribuées.
La Régie est très sévère : la présence et l’utilisation des répondants de complaisance est une faute lourde qui mine la crédibilité du système en place. Tant les consommateurs que les entrepreneurs titulaires d’une licence souffrent de cette manœuvre. La sanction imposée est généralement l’annulation de la licence.
Q : Les infractions en lien avec la Loi R-20 (CCQ) ont-elles une incidence sur ma licence?
R : Oui.
La Loi sur le bâtiment prévoit que la RBQ peut suspendre ou annuler une licence lorsque le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à une série de lois, notamment celle administrée par la CCQ.
Ainsi, un entrepreneur qui contrevient gravement ou fréquemment à une disposition de la Loi R-20 peut voir sa licence suspendue, voir même annulée. À noter que la même disposition s’applique en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Q : Si je paie les amendes dans le délai, est-ce qu’une sanction peut être imposée sur ma licence?
R : Oui.
Le paiement de l’amende est généralement assimilé à une déclaration de culpabilité. Or, c’est exactement ce que la Loi sur le bâtiment veut prévenir. Les tribunaux ont déjà indiqué qu’un entrepreneur ne doit pas considérer qu’enfreindre la loi est une façon de faire qui s’excuse par le paiement des amendes. La loi ne peut s’apparenter à une simple taxe d’affaires à payer.
Pour toutes questions concernant votre licence, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels qui saura vous conseiller.
