Un point sur la loi assurant la reprise des travaux

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Un point sur la loi assurant la reprise des travaux

Le point infopreneur sur la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.

La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse, Mme Dominique Vien, a annoncé l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi no 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.

Ainsi, dès aujourd’hui, les salariés de la construction reprendront le travail sur les chantiers. De leur côté, les parties patronale et syndicale sont tenues de poursuivre les discussions en vue de conclure de nouvelles ententes négociées dans les quatre secteurs de l’industrie. Elles seront accompagnées de médiateurs nommés par la ministre.

En plus de mettre fin au conflit, cette loi prévoit:

•Reprise des travaux le 31 mai 2017;
•Maintien des conditions de travail en vigueur le 30 avril 2017;
•Majoration des taux de salaire de 1,8 % à compter de la reprise des travaux;
•Le salarié doit, à compter du 31 mai 2017, se présenter au travail conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables;
•L’employeur doit, à compter du retour au travail prévu des salariés le 31 mai 2017, prendre les moyens appropriés pour assurer la reprise des travaux interrompus en raison de la grève;
•Médiation entre les parties jusqu’au 30 octobre 2017;
•Si aucune entente d’ici le 30 octobre 2017, début de l’arbitrage;
•Dispositions pénales par jour ou partie de jour en cas de non-respect de la Loi :
◦de 100 à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique;
◦de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association représentative ou d’une association de salariés affiliée à une association représentative ou d’un dirigeant ou représentant d’un employeur, de l’association d’employeurs ou d’une association sectorielle d’employeurs;
◦de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit d’une association représentative, d’une association de salariés affiliée à une association représentative, d’un employeur, de l’association d’employeurs ou d’une association sectorielle d’employeurs.

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