Mots clés: loi
Loi sur les contrats des organismes publics : Cautionnements
Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui...
La CNESST dévoile le Plan d’action de la Loi sur l’équité...
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a dévoilé le Plan d'action favorisant l'application de...
Projet de loi 83 : Paiement de frais de croissance /...
En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même,...
L’assujettissement du travail bénévole à la Loi sur les relations de...
La Cour supérieure a eu récemment à se prononcer sur la question de l’assujettissement du travail bénévole à la Loi sur les relations du...