Dans la décision Thomas c. 6835945 Canada inc. , la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur la nature du contrat d’entreprise liant les parties en l’instance.
Les faits
Antérieurement à la signature d’un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré («cost-plus»), l’entrepreneur avait transmis au client une estimation des coûts de rénovation. En conséquence, le client plaidait que le contrat intervenu avec l’entrepreneur est un contrat sur estimation et donc qu’il était tenu de payer toute augmentation du prix ayant fait l’objet de l’estimation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (2107 du Code civil du Québec).
La décision
Le tribunal rejette la prétention du client en ce qu’il est « reconnu que le fait pour un entrepreneur de donner une évaluation des coûts de réalisation d’un projet dans le cadre d’un contrat à coût majoré, n’a pas pour effet de changer les termes de ce contrat et d’en faire un contrat à prix forfaitaire ou un contrat sur estimation ». Le tribunal ajoute que même si, par hypothèse, le client et l’entrepreneur étaient préalablement liés par l’estimation, celle-ci a été remplacée par le contrat à prix coûtant majoré et donc le client est tenu d’assumer les risques associés aux dépassements de coûts.
Recommandation
Lorsqu’à titre d’entrepreneur, vous avez soumis à votre client une estimation (écrite ou verbale) et que vous convenez par la suite de conclure un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (2108 du Code civil du Québec), nous vous recommandons, pour protéger vos droits et éviter que le client allègue avec succès que la véritable intention commune des parties était de conclure un contrat sur estimation, de procéder à la signature d’un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré contenant une clause à l’effet que ce contrat annule toute autre entente écrite ou verbale antérieure et qu’aucune estimation des coûts transmise par l’entrepreneur au client préalablement ne doit être interprétée comme une intention des parties de contracter pour un prix fixe ou maximum.
Les modèles de contrat d’entreprise à prix coûtant majoré fournis par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. (APCHQ) à ses membres contiennent les clauses ci-devant décrites.
