L‘Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) est aujourd’hui présente en commission parlementaire sur le projet de loi no 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées, pour commenter les dispositions touchant le secteur résidentiel. Elle voit favorablement la grande majorité des articles du projet de loi et tient à saluer le travail de la ministre de la Justice. Toutefois, l’Association a été particulièrement interpellée par certaines dispositions de la Loi sur les architectes qui engendrent toujours des dédoublements et des coûts supplémentaires pour les ménages québécois.
« L’APCHQ ne voit pas la pertinence d’élargir la portée des actes réservés aux architectes, considérant que la sécurité du public est déjà clairement assurée par les règles particulières de l’industrie de la construction, notamment la Loi sur le bâtiment du Québec et le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Les modifications réglementaires du présent projet de loi doivent prendre en considération le cadre particulier de l’industrie de la construction afin d’éviter de créer une contrainte supplémentaire pour les entrepreneurs, surtout si cela ne fait que créer un dédoublement et une augmentation des coûts de l’habitation », déclare François Vincent, vice-président relations gouvernementales et relations publiques à l’APCHQ.
Analyse des impacts économiques manquants
L’APCHQ constate également que les propositions de modifications législatives n’ont pas été précédées d’une analyse d’impact réglementaire, comme le stipule pourtant la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (Décret 1166-2017). Pourtant, il y avait matière à analyser les dédoublements juridiques dans une industrie déjà très règlementée, en plus d’une différenciation quant au droit canadien et les impacts économiques possibles. L’APCHQ recommande aux parlementaires d’être prudents et de considérer les impacts réglementaires et économiques du projet de loi no 29.
« Le gouvernement devrait respecter sa politique d’allègement réglementaire. D’abord, par principe de respecter ses propres politiques, mais aussi pour ne pas ajouter une couche de règlements à l’une des industries les plus réglementés du Québec. C’est dans cette optique que l’APCHQ recommande que la partie 9 du Code de construction soit la ligne pour délimiter les actes réservés dans le résidentiel, tel que le présent projet de loi le prévoit dans la Loi sur les ingénieurs », affirme François Vincent.
L’APCHQ constate également que les définitions qui seront adoptées par les parlementaires auront un effet domino sur d’autres articles portant notamment sur les inspections et le rôle même de l’entrepreneur général pourtant défini dans la réglementation de la Loi sur le bâtiment du Québec. Elle demande donc au législateur de clarifier les orientations qu’il désire prendre avec certaines dispositions de ce projet de loi.
« Ce projet de loi nous fait remarquer, encore une fois, que les actions gouvernementales en matière d’habitation viennent de plusieurs ministères différents, tant celui de la Justice, des Finances que de l’Habitation. Cela peut créer des situations qui peuvent nuire à la complémentarité de l’action gouvernementale pour un secteur névralgique comme l’habitation. C’est l’une des raisons pour laquelle l’Association demande la rédaction d’une politique de l’habitation. Cette politique permettrait d’atteindre une cohérence d’action, mais également de prioriser à court, moyen et long termes les interventions à prendre pour le secteur. Elle offre sa pleine collaboration et reste à l’entière disposition du législateur pour offrir son expertise », conclut François Vincent.
Pour consulter le mémoire de l’APCHQ.
