Notre partenaire juridique Crochetière, Pétrin avocats offre aux membres de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain des ateliers gratuits portant sur divers sujets d’intérêt et d’actualité pour les entrepreneurs en construction.
Lors de l’atelier Comment se faire payer légalement les sujet suivants seront abordés:
- La mise en demeure
- Les petites créances
- L’hypothèque légale de la construction et dénonciation de contrat
- Le cautionnement du paiement des matériaux main-d’œuvre
- Clause de résiliation de contrat (« cut-off » et pénalités)
- Clause d’intérêts
- Les « extras »
Durée
3 heures
Coût
Gratuit
Inscription
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