En tant qu’administrateur de compagnie, quelles sont mes responsabilités versus :
1- Déductions à la source non payées aux Gouvernements ?
o Les administrateurs sont responsables personnellement des sommes non payées auprès des deux gouvernements.
2- TPS-TVQ non versés aux Gouvernements?
o Les administrateurs sont responsables personnellement des sommes non payées auprès des deux gouvernements.
3- Fournisseurs
o Les administrateurs ne sont pas responsables personnellement des sommes non payées auprès de tous vos fournisseurs à moins que lors de l’ouverture du compte auprès de votre fournisseur vous ayez endossé autant personnel que comme dirigeant de votre entreprise.
4- Les administrateurs sont responsables personnellement des salaires impayés.
5- Quels sont les recours que les Gouvernements peuvent prendre pour réclamer les sommes dues par votre entreprise?
o Il faut comprendre, qu’il y a plusieurs étapes et délais lors de la perception des sommes dus aux Gouvernements. Suite aux téléphones et lettres des ministères vous demandant de payer les sommes dues et que celles-ci demeurent toujours impayées, les Gouvernements peuvent :
1- Effectuer une saisie sur le compte bancaire de l’entreprise;
2- Enregistrer une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles ;
3- Prendre un tiers saisi;
4- Prendre des recours personnels contre vous pour des salaires impayés;
Il est certain que dans tous les cas énumérés plus haut, vous pouvez faire une entente sur plusieurs paiements mensuels avec les Gouvernements, si ceux-ci acceptent. Dans un tel cas, vous ne devez jamais être en défaut dans vos paiements sinon l’entente prend fin et vous devez immédiatement payer la totalité du solde dû aux Gouvernements. Lorsque les gouvernements ont épuisé tous les recours contre la compagnie, ils peuvent prendre des recours contre vous personnellement et vos biens.
Une autre question m’est posée régulièrement par les dirigeants d’entreprise, je trouve cette question très importante, la voici:
Comme dirigeant, j’ai investi plusieurs fois dans l’entreprise que ce soit à cause:
– D’une mise de fonds initiale lors de la création de l’entreprise;
– Mon entreprise était incapable de générer des fonds suffisants à cause d’une faible rentabilité.
Ne désirant plus investir dans mon entreprise, que faire alors, pour générer de nouveaux fonds?
À cette question, je réponds les solutions suivantes :
– Recherche d’un investisseur;
– Refinancement auprès de l’institution prêteuse ce qui peut être difficile à obtenir;
– Restructuration financière;
– Financement par les fournisseurs;
– Affacturage des comptes recevables;
– Vente de biens;
– Réduction de l’inventaire;
– Etc…
