Depuis le 1er janvier 2015, Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme à but non lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie. Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf doit être accrédité auprès de GCR et détenir une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2.
Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part des entrepreneurs et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants:
1. Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise (1.1.1.) :Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements.
2. Pour les bâtiments détenus en copropriété divise (1.1.2.) :Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées.
Simple comme bonjour me diriez-vous! Et pourtant, 50 % des appels auprès de notre service-conseil concernent des questions sur la GCR.Notre experte en service-conseil aux membres, Isabelle Préfontaine, coordonnatrice du développement des affaires – secteur Rive Sud, nous éclaire sur les 5 questions les plus fréquentes des entrepreneurs déjà accrédités.
1) Prenez vos précautions avec l’autoconstruction !
Fort populaire, l’autoconstruction fait partie intégrante du marché de la construction neuve toutefois, la prudence est de mise. Le plan de garantie GCR exige d’enregistrer une autoconstruction lorsque plusieurs travaux sont exécutés dans plus d’un élément de construction majeur qui sont distincts et divisés en quatre volets, soit:
- fondations
- charpente et toiture
- enveloppe (isolation)
- portes et fenêtres
2) Les cotes
Une cote de Qualité GCR est attribuée aux entrepreneurs accrédités au plan de garantie. Divisé en deux volets, le calcul de cette cote est accordé à hauteur de 50 % pour l’aspect financier, respecté conformément à la loi et à hauteur de 50 % pour l’aspect technique, selon les résultats des inspections. La GCR, en période de renouvellement de dossier, évaluera la cote de l’entrepreneur à la baisse ou à la hausse.
3) Le bureau d’enquête
Selon le critère de la loi, annexe II (a.78.6), les frais d’enregistrement doivent être transmis à la GCR lorsque l’entrepreneur atteint l’une des trois étapes suivantes :
- la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise;
- la délivrance du permis de construction;
- au début des travaux de construction du bâtiment visé.
Le bureau d’enquête a été mis en place afin de mieux gérer les retardataires et répertorier les bâtiments en cours de construction, déjà érigés ou vendus, qui sont assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais dont l’entrepreneur n’est pas accrédité auprès du plan de garantie GCR.
4) Les frais de retards aux enregistrements
Des pénalités financières sont imposées si l’enregistrement n’a pas été complété dans les 30 jours suivant la signature du premier contrat ou dans les 10 jours suivant le début des travaux (excavation).
Le top 10 des non-conformités observées lors des inspections en chantier:
1. Solins (pose des solins, balcons et terrasses, au-dessus d’un appui de fenêtre en maçonnerie jointoyée
2. Étanchéité à l’air et à la vapeur d’eau
3. Lisse d’assise
4. Protection des mousses plastiques
5. Ponts thermiques
6. Isolation des murs de fondation
7. Dimensions des appuis aux poutres
8. Protection contre l’humidité
9. Revêtements extérieurs
10. Sécurité incendie [séparation coupe-feu-continuité et étanchéité, garde-corps exigé]
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Vous voulez en savoir plus, nos expertes en services-conseils peuvent vous aider à démêler une problématique liée à la GCR.
Services-conseils aux membres — Montréal [secteur au nord de l’autoroute 40] & Rive-Nord
Isabelle Jacques
- Tel: 450 818-1136
- [email protected]
Services-conseils aux membres — Montréal [secteur au sud de l’autoroute 40] & Rive-Sud
Isabelle Préfontaine
- Tel: 450 907-3952
- [email protected]
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