Vous travaillez dans le secteur résidentiel et en raison des diverses situations rencontrées ce printemps, vous avez du retard à rattraper? Vous souhaitez donc que vos salariés travaillent plus de 40 heures par semaine afin de respecter vos contrats? Mais un problème s’impose…Vous n’avez pas les moyens de payer le temps supplémentaire puisque le tout n’était pas prévu initialement à votre contrat. Le service des relations du travail de l’APCHQ a la solution idéale pour vous…mais aussi pour vos salariés!
Ce système tout à fait légal, contrairement aux « banques d’heures » dans les autres secteurs, permet de mettre en réserve des heures supplémentaires et de les utiliser, au besoin, à certaines conditions.
1. Lorsqu’un employeur décide d’instaurer une réserve d’heures dans son entreprise, il doit le faire pour l’ensemble de ses salariés. C’est le droit de gérance de l’employeur.
2. La réserve peut contenir un maximum de 80 heures dans le résidentiel léger ET 80 heures dans le résidentiel lourd.
AVANTAGES POUR LES SALARIÉS!
Les heures en réserve doivent être utilisées dans le cadre des situations suivantes :• Pour combler une semaine normale de travail, jusqu’à concurrence de 40 heures (du lundi au vendredi);
- Pour combler une semaine normale de travail, jusqu’à concurrence de 32 heures, lorsque réduite en raison d’un jour férié (du lundi au vendredi);
- Pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence pour un congé – Absence pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant. – Absence pour un accident grave ou de maladie grave d’un de ses proches;
- Lorsque mise à pied pour moins de six mois;
- Pour compenser la perte de salaire consécutive à une absence autorisée par l’employeur pour un motif personnel (voyage dans le Sud, chasse et pêche)
ÉCONOMIES POUR L’EMPLOYEUR!
- Les heures utilisées dans le secteur résidentiel léger sont payables à taux simple, alors que si les heures ne sont pas mises en réserves, elles devront être payées au taux majoré de 50%, soit à temps et demi.
- Les heures utilisées dans le secteur résidentiel lourd sont payables à taux majoré de 50% (temps et demi), alors que si elles ne sont pas mises en réserves, elles devront être payées à taux majoré de 100%, soit à taux double.
COMMENT METTRE LES HEURES EN RÉSERVE?
C’est beaucoup plus simple que ce que vous pensez. Si l’employeur décide d’implanter un système de réserve d’heures dans son entreprise, il doit inscrire dans ses livres, chaque semaine, les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. De plus, la réserve d’heures doit être indiquée sur le rapport mensuel produit à la CCQ.
ATTENTION! Certains types d’heures supplémentaires ne peuvent pas servir à la constitution d’une réserve d’heures. Il s’agit de celles effectuées :
- Sur un chantier visé par l’Annexe B: chantier isolé, projet de la Baie-James, chantier hydroélectrique au nord du 55e parallèle, incluant Grande-Baleine;
- Lors des congés annuels obligatoires d’été ou d’hiver;
- Lors d’un jour férié chômé.
De plus, une fois par année à la fin mars de chaque année, il vous faudra liquider la réserve d’heures, ce qui équivaut à la remettre à zéro…mais en payant les heures aux taux supplémentaires. Il en va de même, si le salarié est congédié, démissionne ou est mis à pied pour plus de 6 mois.
EXEMPLE: Au 25 mars 2017, il reste 19 heures dans la réserve d’un salarié, soit :
- 9 heures dans le résidentiel léger
- 10 heures dans le lourd.
Pour liquider cette réserve, il faudra alors payer 9 heures dans le léger à taux majoré de 50%, donc à temps et demi et payer le 10 heures restant dans le lourd à taux majoré de 100%, soit à taux double.
Pour toutes informations supplémentaires sur la réserve d’heures, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller aux relations du travail au 1 800 463-6142 poste 119.
