Avec la session parlementaire qui vient tout juste de débuter, le groupe de travail sur la copropriété dévoile aujourd’hui son rapport sur la copropriété au Québec. Remis en février dernier à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, celui-ci comprend plusieurs recommandations afin d’en arriver à une réforme de la copropriété qui satisfera autant les copropriétaires actuels et futurs que les intervenants du milieu. Les bonnes règles doivent être mises en place pour assurer la santé de ce marché d’avenir au Québec.
Créé en 2015, le groupe de travail sur la copropriété est composé de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), du Bureau d’assurance du Canada (BAC), de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), de la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ), de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) et du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Le groupe de travail a également fait parvenir une lettre adressée aux 125 députés de l’Assemblée nationale du Québec afin de leur demander leur appui sur la nécessité d’entreprendre sans plus tarder une réforme en profondeur de la copropriété au Québec.
De meilleures connaissances pour les administrateurs de copropriétés
Alors que la grande majorité des syndicats de copropriétaires au Québec est administrée en mode autogestion (76 %), il demeure que les administrateurs manquent souvent d’expérience et de connaissances pour mener à bien la gestion et l’administration de leur immeuble. D’autant plus qu’à peine un syndicat sur deux utilise un outil de planification pour établir le montant du fonds de prévoyance nécessaire pour financer à long terme les travaux d’entretien.
«Les administrateurs d’un syndicat de copropriétés sont généralement des bénévoles qui s’investissent dans leur milieu de vie. Rarement outillés, ils font de leur mieux pour naviguer en eaux souvent troubles. Il est essentiel de les accompagner dans ces défis en leur offrant des formations de qualité et un cadre clair des meilleures pratiques à adopter», déclare Me Yves Joli-Coeur, secrétaire général et fondateur du RGCQ.
C’est pourquoi le groupe de travail réclame qu’un guide des bonnes pratiques en matière de gestion d’une copropriété divise soit élaboré par un organisme du milieu de la copropriété et qu’il soit financé par le gouvernement du Québec. La diffusion de ce guide devrait se faire dans le cadre d’une campagne de sensibilisation visant à accroître la littératie financière.
Une plus grande transparence
Un autre enjeu est celui de l’accès à l’information, tant pour l’acheteur potentiel d’un condo que pour un copropriétaire.
Le groupe de travail propose la possibilité d’obliger les syndicats de copropriété à publier l’existence (ou non) d’un certificat d’état des parties communes de l’immeuble, d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance. Ces informations devraient, par la suite, être transmises aux courtiers immobiliers afin que ceux-ci puissent informer adéquatement les acheteurs potentiels.
« Bien souvent, l’achat d’une habitation représente la décision la plus importante d’une vie pour un ménage. Ainsi, dans un souci de transparence, nous croyons qu’il faut rendre accessibles aux citoyens les outils qui les aideront dans leur prise de décision au moment de l’achat de leur condo, tout comme dans la gestion et l’administration de leur immeuble. Faisons en sorte qu’ils aient toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée », ajoute Paul Cardinal, directeur, Analyse du marché, de la FCIQ.
Des normes minimales à modifier
Pour commencer, les immeubles en copropriété, de dix unités ou plus devraient réaliser et tenir à jour un certificat d’état de l’ensemble de l’immeuble, un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance. « Ainsi, les copropriétaires auraient le choix de mettre le montant minimal prescrit par la loi ou de faire réaliser une étude pour établir les sommes adéquates et raisonnables à verser au fonds de prévoyance », affirme le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.
Toutefois, la réalité des petits immeubles en copropriété (moins de dix unités) est fort différente et devrait être prise en compte. Le groupe de travail propose de mettre en place une obligation qui répond à l’objectif d’améliorer la prévoyance, mais sans imposer aux petits immeubles un fardeau disproportionné à leur situation. Il faut éviter autant que possible une trop grande rigidité qui aurait pour effet de leur imposer des augmentations trop importantes des contributions aux charges communes.
« Peu de gens réalisent que la majorité des sinistres qui surviennent en copropriété, notamment les dommages par l’eau, pourraient être diminués ou évités, entre autres, par un meilleur entretien préventif. Un carnet d’entretien réaliste et un fonds de prévoyance adéquatement garni pour réaliser les travaux requis amélioreront l’état des immeubles et procureront des avantages à long terme dont bénéficieront tous les copropriétaires, » déclare Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC.
Importance d’une réforme progressive
Le groupe de travail propose que la réforme de la copropriété au Québec se fasse de façon progressive. Il opte pour qu’un délai avant l’entrée de la réforme soit appliqué afin de bien sensibiliser la population. Par la suite, sa mise en application devrait se faire sur plusieurs années, par exemple cinq ans, selon l’âge des immeubles et le nombre d’unités.
« Il faut éviter de créer de manière involontaire une “compétition déloyale” entre la copropriété neuve et la copropriété existante, d’autant plus qu’un empressement pourrait donc créer des distorsions sur le marché, et personne ne désire cela », conclut le vice-président Développement stratégique et Communications de l’APCHQ, François-William Simard.
Lien: Rapport Groupe de travail sur la copropriété
