Un entrepreneur a publié un avis d’hypothèque légale sur un immeuble, mais d’autres entrepreneurs en ont également publiés. Il s’inquiète qu’advenant la vente de l’immeuble, les paiements soient faits selon l’ordre de l’inscription et qu’il ne soit pas payé car il a publié son avis d’hypothèque légale en dernier.
A-t-il raison de s’inquiéter ?
Non. Les hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble inscrites à l’intérieur du délai prescrit par la loi pour des travaux qui ont apporté une plus-value à l’immeuble viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances. La date de la publication n’est donc pas importante, tant que l’avis a été publié au plus tard 30 jours suite à la fin des travaux.
Un article de: Me Charron – Boivin et associé
