Un entrepreneur reçoit un constat d’infraction pour avoir fait une fausse déclaration lors du renouvellement de sa licence. L’amende pour l’entreprise est de 9 931,00 $ . On lui reproche d’avoir coché non à la question suivante : «Vous ou l’entreprise a-t-elle été déclarée coupable au cours des 5 dernières années […] d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après LSST) ? ». Notre entrepreneur est d’avis que le constat d’infraction n’est pas fondé, puisqu’il a transmis il y a trois (3) ans un plaidoyer de culpabilité uniquement pour acheter la paix mais précise qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge suite à un procès.
Notre entrepreneur a-t-il raison ?
Non. Le Code de procédure pénale prévoit à l’article 165 que «lorsqu’un défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité […] il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.» Cela signifie que la transmission d’un plaidoyer de culpabilité correspond à une déclaration de culpabilité par l’effet de la loi. Considérant que notre entrepreneur a transmis un plaidoyer de culpabilité au cours des cinq (5) dernières années à une infraction à la LSST, il aurait dû cocher « oui » à la question. Signalons que le répondant qui remplit le formulaire du renouvellement de la licence et qui coche « non » alors qu’il aurait dû cocher « oui », s’expose aussi à une amende.
Un article de: Me Villa – Boivin et associé
