Suite à un arbitrage, un entrepreneur est insatisfait de la décision de l’arbitre pour diverses raisons, dont des erreurs flagrantes au niveau de l’application du Règlement. Il a vu à plusieurs endroits que la décision était finale et sans appel, mais se croyant lésé, il demande s’il peut tenter de renverser cette décision.
Qu’en est-il ?
Bien qu’il soit indiqué dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs que les décisions sont finales et sans appel, lorsqu’une erreur de l’arbitre mène à une décision manifestement déraisonnable, il est possible de faire un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. Fait à noter, le défendeur à une telle procédure sera le décideur devant qui l’arbitrage s’est déroulé et les autres parties seront impliquées à titre de mises en cause.
Un article de: Me Guillaume Charron – Boivin et associé
