On ne le répètera jamais assez, un entrepreneur doit posséder une licence d’entrepreneur conformément à la Loi sur le bâtiment pour effectuer des travaux de construction.
Un entrepreneur l’a appris à ses dépens récemment devant la Cour du Québec du district de Rouyn-Noranda. Celui-ci a entrepris des travaux d’excavation, d’installation d’un drain français et des travaux de terrassement pour des clients, au coût total de 16 096 $. Les clients lui versent un acompte de 5 000 $ et à la fin des travaux, refusent de payer le solde de 11 096 $ à l’entrepreneur, prétextant qu’il ne détenait pas de licence conformément à la Loi sur le bâtiment. De plus, les clients demandent l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées en plus d’une somme de 1 500 $ pour mauvaise exécution des travaux et des dommages causés à leur propriété.
Le juge soulève que l’article 46 de la loi exige l’obtention d’une licence de la Régie du bâtiment pour exercer les fonctions d’entrepreneur de construction. Il mentionne que les conditions d’obtention de la licence sont strictes et en plus des sanctions pénales prévues par l’article 197, l’article 50 prévoit qu’on peut demander l’annulation d’un contrat conclu avec un entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence appropriée.
Le juge conclut qu’il y a lieu d’annuler le contrat signé entre les parties, car la loi est d’ordre public (c’est-à-dire qu’on ne peut renoncer aux exigences de la loi).
Cependant, le juge atténue les effets de sa décision en concluant qu’étant donné que les travaux sont exécutés et qu’il ne peut remettre les parties en état (c’est-à-dire comme elles étaient avant le contrat), il établit la valeur des travaux à la somme de 10 000 $ moins le 5 000 $ déjà versé, moins un 1 000 $ de dommages aux clients soit un solde de 4 000 $ que les clients devront verser au lieu du 11 096 $ réclamé par l’entrepreneur sans licence.
Un article de Jacques Cyr
