Depuis plus d’un an, nous vous annonçons ponctuellement d’importants changements qui affectent directement ou indirectement le milieu de la construction. Après la Cour des petites créances, le nouveau plan de garantie et le Code de procédure civile, c’est au tour du monde du travail de subir une importante modification.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, nous ne parlons plus de la Commission des lésions professionnelles ou de la Commission des relations du travail. Ces deux organismes sont dorénavant réunis au sein d’une seule et même instance, soit le Tribunal administratif du travail (TAT).
Le TAT comporte quatre grandes divisions : les relations du travail, la santé et la sécurité au travail, la construction et la qualification professionnelle et finalement les services essentiels.
Ce tribunal est appelé à statuer sur tous les recours exercés en vertu des lois du travail dans le domaine de l’emploi et des relations de travail.
Autre changement important, la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de l’équité salariale (CES) sont désormais regroupées dans la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), laquelle inclus la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST). En d’autres mots, la CNESST représente aujourd’hui un regroupement de 3 organismes responsables de l’application et du respect des lois du travail.
Il était primordial de vous parler de cette restructuration puisque cette dernière a un impact direct sur votre milieu. Par exemple, la division de la construction et de la qualification professionnelle mentionnée un peu plus tôt est dorénavant la division compétente pour entendre les affaires dont les recours se trouvent dans Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
C’est pourquoi il est essentiel de connaître ces changements importants afin d’instituer un recours devant la bonne instance ou simplement pouvoir s’adresser à l’autorité compétente en cas de litige.
Un article de: Dominique Bougie
