Pourquoi Revenu Québec exige-t-il une attestation de revenus?
Pour endiguer ou limiter l’évasion et les pertes fiscales et tenter d’enrayer la fermeture et l’ouverture d’entreprises à répétition.
Quels sont les contrats visés?
Tout contrat qui requiert une licence de la RBQ pour l’exécution de travaux.
Qui doit soumettre une attestation de Revenu Québec?
Tout sous-contractant détenant une licence d’entrepreneur et engagé pour l’exécution de travaux requérant une licence RBQ et dont le montant des travaux excède 25 000$.
À qui remettre l’attestation?
Au donneur d’ouvrage (entrepreneur général).
Quand doit-on remettre l’attestation ?
Entre le 1er jour de l’acceptation de la soumission jusqu’à 7 jours après le début des travaux.
Combien de temps l’attestation est-elle valide?
Une attestation est valide pour une période de 3 mois. Par contre, lorsque vous la remettez pour un contrat donné, elle est valide pour toute la durée du contrat, du jour 1 des travaux jusqu’à la fin, nonobstant le nombre de jours ou de mois.
Comment faire pour accéder à notre attestation de revenus?
Il faut aller sur le site de Revenu Québec et s’inscrire à « Clic Secur » pour avoir accès à son dossier.
Combien coûte une attestation?
Rien.
Dois-je donner une attestation même si le contrat est de moins de 25 000$?
Non, l’attestation doit être remise pour des contrats dont les montants excèdent 25 000$.
Quelle est la période calculée pour le calcul du montant?
L’année civile, donc de janvier à décembre.
Si je n’atteins pas les 25 000$ durant l’année, mais que j’ai des contrats avec un même général l’année suivante est-ce que les montants se cumulent?
Si vous n’avez pas atteint un montant de 25 000$ pour un même général durant l’année civile, vous repartez à zéro pour l’année suivante. Tant et aussi longtemps que vous n’avez pas atteint le montant de 25 000$ pour un même général, vous remettez le compteur à zéro.
Qu’arrive-t-il lorsque j’atteins le montant de 25 000$?
Vous avez 7 jours après le début des travaux pour remettre votre attestation à votre donneur d’ouvrage. À partir de ce moment, vous devrez lui remettre une attestation à chaque contrat que vous signerez avec lui, même si ces contrats sont de moins de 25 000$.
De plus, vous devrez soumettre une attestation à ce général pour tous les contrats qui suivront, même après la fin de l’année civile. L’atteinte pour un seul et même donneur d’ouvrage du montant de 25 000$ vous engage à lui remettre une attestation à chaque contrat et ce pour tout temps.
Est-ce qu’une attestation peut servir à plus d’un général?
Oui, tant qu’elle est valide (3 mois) vous pouvez vous service de la même attestation pour plusieurs donneurs d’ouvrage.
Si on ne connait pas la valeur totale d’un contrat car il sera évalué à l’heure?
Il est préférable de donner l’attestation en prévention ou bien s’assurer de bien tenir le compte des heures afin de s’assurer de ne pas dépasser le montant de 25 000$, auquel cas, les parties seront dans l’illégalité.
Que fait le général avec l’attestation?
Le général doit en vérifier la validité.
Si le sous-traitant est une société en noms collectifs, qui doit donner l’attestation?
Toutes les personnes dont le nom est inscrit dans l’enregistrement de l’entreprise.
Qu’arrive-t-il si le général ne fait pas la vérification?
Une amende peut lui être remise.
Qu’arrive-t-il si le sous-traitant ne donne pas l’attestation et que le général ne la demande pas?
Une amende sera remise à chacune des parties. Revenu Québec fera des vérifications de façon aléatoire pour vérifier si le général a fait la vérification.
Si on fait des travaux pour un particulier doit-on remettre une attestation?
Non, l’attestation doit être remise d’un détenteur de licence à un autre détenteur de licence.
Comment s’assurer d’être en règle constamment?
Faire la liste des donneurs d’ouvrage avec lesquels on transige de façon récurrente et leur envoyer une attestation à tous les trois mois de façon automatique.
