Adoptée à l’Assemblée nationale du Québec en juin dernier, la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (Loi 132) apportera plusieurs modifications touchant le développement de projets immobiliers.
Q : En quoi consiste la Loi 132?
R : Elle modernise les mesures prévues pour assurer la conservation des milieux humides et hydriques, tout en s’assurant qu’il n’y ait aucune perte de ces milieux.
Essentiellement, la Loi :
- renforce la protection des milieux humides et hydriques;
- précise les exigences pour les demandes d’autorisation des projets situés dans ces milieux;
- instaure des dispositions afin d’éviter la perte de milieux humides et hydriques;
- veille à minimiser les impacts qu’auraient des projets immobiliers sur ceux-ci.
Q : Quels sont les principaux changements qui risquent d’avoir un impact sur les projets immobiliers?
R : La Loi 132 s’imbrique dans la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette dernière rend le processus d’autorisation environnementale plus uniforme, plus simple et plus prévisible. Pour ce faire, elle module l’encadrement d’un projet selon le risque environnemental pouvant affecter un milieu humide et hydrique:
Risque ÉLEVÉ : Le projet devra obtenir une autorisation environnementale gouvernementale à la suite de l’application de la procédure d’évaluation et d’examens sur les impacts sur l’environnement (PÉEIE).
Risque MODÉRÉ: Le projet devra obtenir une autorisation ministérielle.
Risque FAIBLE: Le projet pourra aller de l’avant avec une déclaration de conformité.
Risque NÉGLIGEABLE: Le projet sera exempté de toute formalité.
Q : Qu’est-ce qui différencie un projet ayant un risque ÉLEVÉ d’un autre considéré comme NÉGLIGEABLE?
R : D’ici un an, le gouvernement publiera un règlement comprenant notamment la liste des types d’activités selon le niveau de risque environnemental.
Q : Si je construis sur un terrain ayant un milieu humide et hydrique, dois-je trouver un autre terrain pour compenser?
R : Non, la Loi a changé la donne à ce sujet. Dorénavant, dans le cas où il est impossible d’éviter de porter atteinte à un milieu humide et hydrique, la Loi prévoit des mesures compensatoires. Ces dernières prendront la forme de contributions financières qui seront versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État. Le montant des sommes à verser variera selon l’endroit où est situé le terrain, ce qui lui donnera un effet multiplicateur par rapport à sa rareté (multiplicateur de 1, 1,5 ou 2 selon l’emplacement).
Un règlement viendra également donner la possibilité à un entrepreneur de procéder à la gestion du milieu humide et hydrique.
Q : Qu’avait recommandé l’APCHQ au gouvernement?
R : Lors de ses représentations en commission parlementaire, l’APCHQ avait mis en garde les parlementaires de la possibilité d’impacts négatifs qu’aurait le régime de compensation sur l’accès à la propriété.
Elle avait aussi proposé une définition encore plus précise et réaliste que celle finalement adoptée dans la loi de ce qu’est un « milieu humide et hydrique », un allègement du processus et une réduction des frais liés au régime de compensation.
Q : Que pense l’APCHQ de la loi?
R : Grâce aux représentations de l’APCHQ, le nouveau régime n’est pas allé aussi loin que prévu. Selon les informations que nous avons obtenues, les compensations demandées auraient pu dépasser le régime adopté dans la présente Loi. Le gouvernement avait même évalué la possibilité d’inclure des mesures qui auraient été encore plus contraignantes, par exemple des obligations à long terme pour assurer la performance du milieu offert en compensation et la mise en place d’importantes garanties financières.
Un autre gain que nous avons réussi à obtenir est que la Loi apporte une plus grande prévisibilité et certains allègements réglementaires.
SOURCE: APCHQ
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